- occupant de bonne foi
- прил.
общ. добросовестный жилец (не заключивший договора о найме, но имеющий право занимать площадь)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Occupant de bonne foi — ● Occupant de bonne foi personne qui est entrée légalement dans un local d habitation dont elle paie régulièrement le loyer, mais qui n a pas ou n a plus la qualité de locataire … Encyclopédie Universelle
occupant — occupant, ante [ ɔkypɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • 1480; p. prés. de occuper 1 ♦ Dr. Qui occupe un lieu. La partie occupante. ♢ N. Cour. Personne qui habite un lieu, qui y demeure. ⇒ habitant. L occupant d une chambre d hôtel. Spécialt, dr. Ancien… … Encyclopédie Universelle
bonne — [ bɔn ] n. f. • 1708 t. d affection; 1762 « gouvernante d enfants »; subst. fém. de 1. bon 1 ♦ Vieilli Bonne à tout faire : domestique s occupant du ménage, du linge, des courses, de la cuisine, etc. ⇒ domestique. Bonne d enfants. ⇒ gouvernante,… … Encyclopédie Universelle
Foi judaïque — Judaïsme Cet article traite de la religion des Juifs. Pour un aperçu de ceux ci dans leur ensemble, voir Juifs … Wikipédia en Français
occupante — ● occupant, occupante nom Personne qui occupe un lieu : Les occupants de l appartement. ● occupant, occupante (expressions) nom Occupant de bonne foi, personne qui est entrée légalement dans un local d habitation dont elle paie régulièrement le… … Encyclopédie Universelle
maintien — [ mɛ̃tjɛ̃ ] n. m. • XIIIe; de maintenir 1 ♦ Manière de se tenir, manifestant les habitudes, le comportement social de qqn. ⇒ 2. air, allure, attitude, contenance, façons, 2. port, posture, tenue. Maintien noble, superbe (⇒ prestance) ;… … Encyclopédie Universelle
Maintien dans les lieux — ● Maintien dans les lieux faculté de continuer à occuper un logement malgré l expiration du bail, accordée à l occupant de bonne foi en vertu de certaines dispositions législatives … Encyclopédie Universelle
Liste de locutions latines — Cet article contient une liste de locutions latines présentée par ordre alphabétique. Pour des explications morphologiques et linguistiques générales, consulter l article : Expression latine. Sommaire A B … … Wikipédia en Français
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
Chef de l'État Français — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) … Wikipédia en Français